Accord entre le Gouvernement Fédéral et Air Canada sur les Remboursements et Soutien Financier

Le Gouvernement fédéral et Air Canada ont conclu un accord pour une aide de plusieurs milliards de dollars incluant un fonds dédié au remboursement des billets d’avion inutilisés suite à la pandémie COVID-19.

Cela fait plusieurs mois que les pourparlers ont débuté, et le Gouvernement du Canada a sans cesse conditionné une éventuelle aide fédérale au remboursement des vols annulés et au rétablissement des diverses liaisons régionales interrompues.

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Dans le cadre du montage financier, Air Canada a pris un certain nombre d’engagements liés au remboursement des clients, à la desserte des collectivités régionales, à des restrictions touchant l’utilisation des fonds fournis, à l’emploi et aux dépenses d’investissement. Ces engagements comprennent notamment ce qui suit :

• À compter du 13 avril 2021, offre aux clients admissibles qui ont acheté des billets non remboursables pour un voyage commençant au plus tôt en février 2020, mais qui n’ont pas voyagé en raison de la COVID-19, le choix d’un remboursement selon le mode de paiement initial. En appui à ses agences de voyages partenaires, Air Canada ne reprendra pas la commission de vente que celles-ci ont touchée quant aux billets remboursés;
• Reprise des dessertes ou accès au réseau d’Air Canada dans la quasi-totalité des collectivités régionales où le service a été suspendu en raison des répercussions de la COVID-19 sur les déplacements, au moyen de services directs ou de nouveaux accords interlignes avec des transporteurs régionaux tiers;
• Restrictions sur certaines dépenses et restrictions s’appliquant aux dividendes, aux rachats d’actions et à la rémunération des hauts dirigeants;
• Obligation de maintenir un niveau d’emploi non inférieur à celui du 1^er avril 2021;
• Achèvement de l’acquisition par Air Canada de 33 appareils A220 d’Airbus construits aux installations d’Airbus situées à Mirabel, au Québec. Air Canada s’est également engagée à prendre livraison de la totalité des 40 appareils 737 MAX de Boeing en commande ferme. L’exécution de ces commandes demeure assujettie aux modalités des conventions d’achat applicables.

Le montage financier, qui prévoit des prêts entièrement remboursables dont Air Canada ne se prévaudrait que selon ses besoins ainsi qu’un placement en titres de capitaux propres, est constitué comme suit :

• Un produit brut de 500 millions de dollars tiré du placement d’actions d’Air Canada au prix de 23,1793 $ l’action;
• 1,5 milliard de dollars sous forme de facilité de crédit renouvelable garantie portant intérêt au taux CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) majoré de 1,5 %; la facilité est garantie au moyen d’une charge de premier rang grevant les actifs d’Aéroplan inc., la participation que détient Air Canada dans Aéroplan ainsi que certains actifs d’Air Canada, dont certains droits de propriété intellectuelle liés au programme de fidélité Aéroplan;
• 2,475 milliards de dollars sous forme de trois facilités de crédit non renouvelables et non garanties de 825 millions de dollars chacune. La première, une tranche d’une durée de cinq ans, porte intérêt au taux annuel CDOR majoré de 1,75 %; la deuxième, une tranche d’une durée de six ans, porte intérêt au taux annuel de 6,5 % (augmentant à 7,5 % après cinq ans); et la troisième, une tranche d’une durée de sept ans, porte intérêt au taux annuel de 8,5 % (augmentant à 9,5 % après cinq ans);
• Dans le contexte du montage financier, Air Canada a émis au total 14,576,564 bons de souscription visant l’achat d’un nombre équivalent d’actions d’Air Canada, sous réserve des rajustements habituels, au prix d’exercice de 27,2698 $ l’action au cours d’une période de 10 ans, ce qui représente 10 % de l’engagement total disponible au titre des facilités de crédit garanties et non garanties ci-dessus; 50 % des bons de souscription sont acquis parallèlement à la mise en place des facilités de crédit, et les 50 % restants seront acquis proportionnellement aux montants qu’Air Canada pourrait utiliser en vertu des facilités de crédit non garanties ci-dessus;
• Un maximum d’environ 1,4 milliard de dollars consistant en une tranche de facilité de crédit non garantie en soutien au remboursement de billets non remboursables aux clients. La facilité d’une durée de sept ans portera intérêt au taux annuel de 1,211 %.