Le choix de la forme juridique d’une entreprise est souvent une des premières étapes de la création d’une entreprise. Il s’agit d’une décision critique, car elle aura un impact significatif sur le statut légal, les responsabilités et les obligations fiscales de l’entreprise. Dans ce guide, on explique les différentes formes juridiques d’entreprise au Québec ainsi que leurs principales caractéristiques. Puis, on partage nos meilleurs conseils pour vous aider dans votre choix de structure d’entreprise.
Il existe plus d’une dizaine de formes juridiques d’entreprise au Québec. Chacune d’entre elles possède son statut légal, ses avantages et inconvénients, ses exigences et ses obligations fiscales. Voici plus d’informations pour chacune de ses formes juridiques.
Une personne physique exploitant une entreprise individuelle est une entreprise à propriétaire unique. L’entreprise est exploitée par une seule personne, que l’on appelle souvent travailleur indépendant ou travailleur autonome. L’entreprise n’a pas de statut juridique distinct de son propriétaire. Ainsi, vous êtes responsable des dettes et des obligations de votre entreprise. De plus, vous pouvez choisir un autre nom que votre nom personnel pour identifier votre entreprise. Il s’agit de la forme d’entreprise la plus simple et la plus courante.
Avantages :
Inconvénients :
Exigences :
Une société par actions, aussi connue sous les noms de personne morale ou de compagnie, est une entité juridique distincte. Là où elle se distingue : elle détient des droits et des obligations précises, déterminés par la Loi sur les sociétés par actions. Les bénéfices qui y sont réalisés sont répartis entre les actionnaires.
Une société en nom collectif (S.E.N.C.) mise sur la participation et la responsabilité personnelle de chaque associé qui la compose. Sous un nom collectif, deux ou plusieurs personnes peuvent exploiter une telle organisation. C’est pourquoi on voit des cabinets de professionnels tels que des avocats, des notaires et des dentistes arborer une bannière composée du nom de chaque associé. Puisqu’elle a un siège ainsi qu’un nom qui lui est propre, elle peut aussi agir en justice (faire l’objet d’une poursuite ou poursuivre une autre entité).
Une société en commandite (S.E.C.) se constitue essentiellement d’un ou de plusieurs commandités et d’un ou de plusieurs commanditaires. Ces derniers sont tenus de fournir un apport aux fonds communs de la société. Elle doit proposer un nom commun aux associés. Les commandités administrent et représentent la société. Ce sont eux qui fournissent l’expertise nécessaire pour faire rouler l’organisation. De leur côté, les commanditaires fournissent le capital en argent ou en biens. Par ailleurs, cet apport détermine leur responsabilité à l’égard des dettes de la société.
La société en participation se compose d’associés qui agissent en leur nom, pour le compte de tous. Cette forme juridique n’est pas considérée comme une personne morale. Autrement dit, elle n’a pas de personnalité juridique. Au Québec, si vous êtes une société en nom collectif ou une société en commandite qui n’est pas immatriculée, alors vous êtes considéré comme une société en participation.
Une personne morale sans but lucratif est un groupement de personnes qui exerce des activités sans but lucratif. Elle exerce plutôt ses activités dans un but culturel, social, éducatif, philanthropique, religieux, scientifique, artistique, ou autre. Également, aucun profit ne peut être distribué entre ses membres et elle doit constituer un conseil d’administration dont les membres sont élus par les membres de l’organisme.
La coopérative consiste en un regroupement de sociétés ou de personnes ayant un intérêt commun, que ce soit d’un point de vue économique, social ou culturel. Ces derniers s’associent pour exploiter une entreprise. La coopérative est une personne morale distincte de ses membres.
Les formes juridiques d’entreprises les plus fréquentes ayant été présentées, voici les autres formes qui existent :
Le choix approprié de la forme juridique de votre entreprise dépend de plusieurs facteurs. Ces éléments varient grandement d’une entité à l’autre. C’est pourquoi le choix de la forme juridique demande réflexion. Au besoin, demandez l’aide d’un professionnel pour vous guider dans la bonne direction, comme un conseiller juridique ou un comptable.
Voici les éléments principaux à considérer :
La procédure pour immatriculer une entreprise au Québec est un processus plutôt simple à réaliser. Elle vise entre autres à regrouper dans le Registraire des entreprises du Québec (REQ) les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Lorsque l’immatriculation de votre entreprise est complétée, le REQ vous attribuera un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) que vous pourrez utiliser pour vous identifier. Pour en savoir plus :
Pour améliorer l’efficacité et la gestion financière de votre entreprise, vous pouvez comparer et souscrire à une carte de crédit entreprise. Ces dernières offrent plusieurs avantages. Notamment, d’améliorer la gestion des flux de trésorerie, de séparer les dépenses d’entreprises des dépenses personnelles et d’accumuler des points et des récompenses. Voici les cartes de crédit d’entreprise souvent recommandées :
Mais, il y en a plusieurs autres. Pour faciliter votre recherche de cartes de crédit d’entreprise, consultez notre guide des meilleures offres de cartes de crédit au Canada et notre comparateur de cartes de crédit. Astuce : sélectionnez le champ de recherche « PME » afin de ne voir que la sélection des cartes dédiées aux entrepreneurs.
Le choix de la forme juridique de votre entreprise est crucial, car elle aura un impact sur le statut légal, les responsabilités et les obligations fiscales de votre entreprise. Ce guide présente les principales formes juridiques d’entreprise au Québec, mais n’hésitez pas à consulter un professionnel, comme un conseiller juridique ou un comptable.
Les formes juridiques d’entreprise les plus courantes au Québec sont : personne physique exploitant une entreprise individuelle, société par actions (compagnie), société en nom collectif (S.E.N.C.), société en commandite (S.E.C.), société en participation, personne morale sans but lucratif et coopérative.
C’est la forme légale que prend votre entreprise pour opérer, gérer et administrer ses affaires et sa réalisation de profit. Elle détermine en très grande partie la responsabilité des propriétaires, les obligations fiscales et juridiques, ainsi que d’autres aspects importants de son fonctionnement.
Le choix de la forme juridique de votre entreprise est essentiel, mais il dépend de plusieurs facteurs. Ces éléments varient grandement d’une entité à l’autre, alors consultez notre guide ou un professionnel pour faire un choix éclairé.
Connectez-vous à « Mon bureau » au Registraire des entreprises ou consultez le registre des entreprises.
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