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Choisir la forme juridique d’entreprise au Québec | Guide Complet

En bref Dans ce guide, nous détaillons les structures juridiques d'entreprises au Québec et Comment faire le choix de la bonne pour vous.

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Guide complet pour déterminer la forme juridique de votre entreprise au Québec

Pour différentes raisons, vous vous posez des questions sur les formes juridiques d’entreprise au Québec? Peu importe que vous soyez un entrepreneur en devenir, ou tout simplement curieux de nature, les prochaines lignes sont pour vous.

Trouvez une foule d’informations pertinentes sur les structures juridiques actuelles: de l’entreprise individuelle à la société en nom collectif.

Les différentes formes juridiques d'entreprises au Québec

Saviez-vous qu’il existe actuellement 14 différentes structures juridiques d’entreprise dans notre province? Toutes possèdent leurs propres raisons d’être au niveau fiscal, leurs avantages et inconvénients, ainsi que des exigences spécifiques. Découvrez ici un portrait pour chacune d’elles:

1. Personne physique exploitant une entreprise individuelle

Le travailleur indépendant (ou « autonome ») est le terme le plus courant pour définir cette forme juridique d’entreprise hautement prisée chez les TPE et PE au Québec. Sa grande particularité, c’est qu’elle est indivise de son propriétaire. Autrement dit, le travailleur autonome se trouve à assurer les obligations et responsabilités tant financières que fiscales de son entreprise.

Avantages

  • Simple à créer et  à mettre en marche
  • Fiscalité simplifiée
  • Flexibilité
  • Diverses aides gouvernementales
  • Possibilité d’utiliser son propre nom pour désigner son entreprise

Inconvénients

– Responsabilité personnelle illimitée (vous êtes personnellement responsable des dettes de l’entreprise)

– Risques financiers personnels dus à la responsabilité personnelle illimitée (impacts directs des décisions financières, etc.)

– Accès limité aux avantages fiscaux

– Limite face à certaines industries pouvant exiger une forme juridique spécifique

– Manque de ressources en cas d’inaptitude à travailler

Exigences spécifiques

Bien que le statut juridique d’entreprise individuelle soit particulièrement populaire au Québec, elle ne vient pas sans exigences! Tout d’abord, vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NEQ) auprès du Registraire des entreprises. La fonction du NEQ? Permettre aux autorités fiscales et financières de vous identifier lors de transaction ou de communications.

Aussi, vous devrez peut-être vous inscrire aux fichiers de taxe TPS et TVQ. En tant qu’entreprise individuelle, vous êtes tenu de charger des taxes sur vos produits et services dès que votre chiffre d’affaires annuel atteint 30 000$.

Dans tous les cas, vous aurez à préparer vos déclarations fiscales. Elles sont la preuve intégrante de vos revenus et permettent le calcul de l’impôt sur le revenu que vous devrez payer en fin d’année fiscale. Par ailleurs, à compter d’un certain niveau de revenus, vous êtes tenu de payer des acomptes provisionnels. Il s’agit de versements d’impôts à effectuer au cours de l’année.

Enfin, plusieurs autres exigences sont émises à l’endroit de l’entreprise individuelle, telles que:

– La tenue de vos registres comptables

– Les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime des rentes du Québec (RRQ)

– L’ouverture et la gestion d’un compte d’entreprise

– Les cotisations de retraite (REER et autres régimes)

2. La société

La société est une forme juridique qui propose une entité commerciale à but lucratif, indépendante de son ou ses propriétaires – contrairement à l’entreprise individuelle. L’organisation peut donc conclure des contrats, engager des dettes, poursuivre des actions en justice et plus encore au nom de la société. Mais, consiste-t-elle en un gabarit convenable pour votre projet d’affaires? Il suffit de parcourir les différents types de sociétés pour répondre à cette question. Les voici:

2.1 Société par actions (compagnie)

Entité juridique distincte, la société par actions est aussi connue sous les noms de personne morale ou de compagnie. Là où elle se distingue: elle détient des droits et des obligations précises, déterminés par la Loi sur les sociétés par actions. Les bénéfices qui y sont réalisés sont répartis entre les actionnaires. Trouvez ici des indices qui vous permettront de la considérer ou non dans vos choix de forme juridique d’entreprise.

Avantages 

– Responsabilité limitée

– Crédibilité auprès d’autorités, de clients potentiels et d’investisseurs

– Flexibilité en termes de croissance

– Accès au capital

– Transférabilité des actions

Inconvénients

– Gestion plus complexe

– Lourdeur administrative

– Coûts initiaux à investir pour former la société

– Contrôle limité

– Possibilité de double imposition

– Réglementation accrue

Exigences spécifiques

– Enregistrement au Registraire des entreprises, création et NEQ

– Tenue des registres

– Rapport financier et impôts

– Conseil d’administration où les administrateurs sont élus par les actionnaires

– Droits des actionnaires

2.2 La société en nom collectif (SENC)

Contrairement à la société par actions, la SENC mise sur la participation et la responsabilité personnelle de chaque associé qui la compose. Sous un nom collectif, deux ou plusieurs personnes peuvent exploiter une telle organisation. C’est pourquoi on voit des cabinets de professionnels tels que des avocats, des notaires et des dentistes arborer une bannière composée du nom de chaque associé.

Tout comme les autres sociétés, elle se veut une entité en soi. Puisqu’elle a un siège ainsi qu’un nom qui lui est propre, elle peut aussi agir en justice (faire l’objet d’une poursuite ou poursuivre une autre entité). Voici un portrait qui vous aidera à la distinguer d’autres structures juridiques similaires:

Avantages 

  • Stabilité découlant de la confiance des relations au sein de la Société en nom collectif (entreprises familiales, relations de longue date)
  • Participation équitable permettant une collaboration étroite et des relations harmonieuses
  • Flexibilité quant à la répartition des responsabilités et des bénéfices de chacun
  • Expertises complémentaires apportées par les associés de divers horizons

Inconvénients

  • Complexité administrative due notamment à la conformité fiscale
  • Responsabilité illimitée des associés face aux dettes et obligations de l’entreprise
  • Désaccords potentiels en vertu des décisions à prendre conjointement au sujet de la gestion et de la croissance de l’entreprise
  • Transfert de propriété complexe
  • Accès limité aux capitaux
  • Stabilité précaire (ex: un associé qui décède)

Exigences spécifiques

  • Création d’une convention de société + NEQ
  • Nom collectif de l’entreprise
  • Registres et comptabilité
  • Procédures de retrait ou résiliation d’associé
  • Consentement des associés sur le transfert de part

2.3 Société en commandite

Cette forme juridique d’entreprise au Québec – que l’on reconnaît grâce à l’acronyme SEC – se constitue essentiellement de commandités et de commanditaires. Ces derniers sont tenus de fournir un apport aux fonds communs de la société. Telle que la SENC, elle doit proposer un nom commun aux associés (ex: Leblond, Leroux, Lebrun Société en commandite)

Qui administre et représente cette forme de société? Les commandités. Ce sont eux qui fournissent l’expertise nécessaire pour faire rouler l’organisation. Et les commanditaires, eux, fournissent le capital en argent ou en biens. Par ailleurs, cet apport détermine leur responsabilité à l’égard des dettes de la société. Parcourons maintenant ses avantages, ses inconvénients et ses exigences spécifiques:

Avantages

  • Responsabilité limitée pour les commanditaires (selon la valeur de leurs commandites)
  • Investissement externe, permettant aux commanditaires d’investir sans être impliqués dans la gestion
  • Gestion et expertise amenées par les commandités (associés actifs)
  • Structure de gestion flexible: décisions opérationnelles possible sans faire appel aux commanditaires

Inconvénients

  • Complexité légale
  • Responsabilité illimitée des commanditaires au niveau des obligations telles que les dettes de l’entreprise
  • Difficulté à attirer les commanditaires
  • Potentiel de conflit entre les commanditaires et les commandités, pouvant parfois avoir des désaccords sur la gestion idéale de l’entreprise

Exigences spécifiques

  • Création d’un contrat de société appelé Contrat de commandite
  • Création d’un conseil d’administration
  • Minimum d’un commodité et d’un commanditaire
  • Dénomination sociale selon les règles en vigueur
  • Immatriculation de la société
  • Procédures particulières pour la modification de contrat

2.4 Société en participation

Comme son nom l’indique, la société en participation se compose d’associés qui agissent en leur nom, pour le compte de tous. Cette forme juridique n’est pas considérée comme une personne morale. Autrement dit, elle n’a pas de personnalité juridique.

Au Québec, si vous êtes une société en commandite ou une SENC non immatriculée, on vous considère systématiquement comme une société en participation.

Avantages 

  • Adaptabilité
  • Facilité de cessation
  • Contrôle individuel
  • Souplesse
  • Aucun capital minimum requis afin d’engendrer une réalisation de profits
  • Simplicité administrative et comptable

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée
  • Absence de personnalité juridique distincte
  • Aucune reconnaissance fiscale spécifique
  • Complexité des relations – risques de conflits
  • Difficulté à aller chercher du financement

Exigences spécifiques

  • Création d’un accord de partenariat
  • Contributions des participants
  • Objectif commun clairement défini
  • Partages des profits et des pertes

3. Les autres types d’entreprise au Québec

Curieux d’en apprendre davantage sur les autres formes juridiques d’entreprise? Voici un condensé de ces structures qui, quoique moins nombreuses, comprennent également des avantages.

Les coopératives

La coopérative consiste en un regroupement de sociétés ou de personnes ayant un intérêt commun, que ce soit d’un point de vue économique, social ou culturel.

Les associations

Ici, l’objectif est la réalisation de profits. L’association, incorporée ou contractuelle, est créée par un groupe de personnes ayant souvent une mission plus sociale.

La fiducie

Une fiducie, c’est non seulement une structure juridique (possédant sa personnalité juridique) mais aussi un arrangement par lequel une personne confie la gestion de ses biens à une personne tierce. Les profits sont réalisés pour les deux parties.

Groupement de personnes

Au Québec, le groupement de personnes constitue un statut juridique plutôt vaste. Comme quoi tout rassemblement (excepté les associations) de deux personnes ou plus ayant un objectif commun lucratif ou non est un groupement de personnes.

Syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété s’observe dans des immeubles nécessitant l’administration de parties communes. On pense ici à un condo, par exemple. Considéré comme une personne morale, ce syndicat est régi par le Code civil du Québec.

Organismes à but non lucratif (OBNL)

L’OBNL se doit d’exercer ses activités dans un but social, éducatif, religieux ou autre. Également, aucun profit ne peut être distribué entre ses membres, elle doit constituer un conseil d’administration dont les membres sont élus par les membres de l’organisme.

Organisme de bienfaisance enregistré (OBE)

En premier lieu, en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenus, l’OBE doit être enregistré en tant que fondation publique ou privée ou qu’œuvre de bienfaisance. Au Québec, l’OBE peut être une personne morale, une fiducie ou une association non constituée en personne morale.

Les éléments à considérer pour choisir la forme juridique d’une entreprise

Le choix de la structure juridique appropriée dépend de plusieurs critères actuels ou prévisibles de votre entreprise. Ces éléments varient grandement d’une entité à l’autre! C’est pourquoi le choix de la forme juridique demande réflexion, quitte à recourir à un professionnel pour vous guider dans la bonne direction. Voici les éléments principaux que vous devrez prendre en compte dans votre processus:

  • Industrie et domaine d’activité
  • Taille de l’entreprise et croissance potentielle
  • Réglementation locale ou internationale si import/export
  • Responsabilité personnelle
  • Partenaires et investisseurs
  • Niveau de complexité administrative

Conseils pratiques pour choisir la forme juridique adaptée à votre entreprise

Tout d’abord, faites un tour d’horizon auprès des entreprises concurrentes. Si les principales formes juridiques se limitent à l’entreprise individuelle, cela vous donnera un bon indice du choix idéal. Ce n’est pas toujours aussi clair, toutefois. Cette activité peut vous confondre à bien des niveaux. Ici, il est important de creuser plus loin et parfois même d’opter pour les conseils d’un professionnel tels qu’un comptable aguerri ou encore un conseiller juridique.

Dans tous les cas, soyez certain d’être 100% convaincu de l’issue de votre processus. Puisque, tel qu’expliqué plus haut, il est parfois difficile de se sortir d’un type d’entreprise une fois que cette dernière est opérationnelle.

Foire aux questions

Quelles sont les formes juridiques d'entreprises au Québec?

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Cet article propose les formes les plus courantes. Toutefois, on en dénote 14 au total, allant comme suit:

  • Entreprise individuelle
  • Société en nom collectif (SENC)
  • Société en commandite (SEC)
  • Société par actions (compagnie)
  • Société en participation
  • Coopérative
  • Groupement de personnes
  • Association
  • Syndicat de copropriété
  • Fiducie
  • Organisme à but non lucratif (OBNL)
  • Organisme de bienfaisance enregistré (OBE)
  • Personne morale sans but lucratif
  • Entreprise non constituée au Québec

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C'est quoi le statut juridique de l'entreprise?

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C’est la forme légale que prend votre entreprise pour opérer, gérer et administrer ses affaires et sa réalisation de profit. Elle détermine en très grande partie la responsabilité des propriétaires, les obligations fiscales et juridiques, ainsi que d’autres aspects importants de son fonctionnement.

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Quelle est la meilleure forme juridique d'entreprise?

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Il n’existe pas de « meilleur » statut juridique. Il existe toutefois un statut juridique idéal pour votre entreprise. Comme mentionné plus haut, ce choix est important pour l’avenir de votre organisation et des membres qui la composent. Prenez toute l’information nécessaire pour faire un choix éclairé!

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Qu'est-ce que le Registraire des entreprises?

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Le Registraire des entreprises est une base de données dans lequel toutes les entreprises d’une province sont recensées.

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