Démarrer et immatriculer une entreprise au Canada hors Québec
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Jusqu'ici, tous les guides de démarrage de Milesopedia supposaient que votre entreprise est au Québec. Si vous lancez la vôtre en Ontario, en Colombie-Britannique ou en Alberta, l'immatriculation au REQ ne vous concerne pas : les registres, les démarches et les frais sont différents.
Ce guide couvre les décisions à prendre pour démarrer et immatriculer une entreprise au Canada hors Québec : la forme juridique, la constitution fédérale ou provinciale, l'immatriculation dans les trois plus grandes provinces et le numéro d'entreprise de l'ARC. Les frais et les démarches ci-dessous viennent des sites officiels des gouvernements, liés dans chaque section.
Une fois l'entreprise créée, l'étape suivante est souvent une carte réservée aux dépenses de l'entreprise. Notre classement des meilleures cartes de crédit d'entreprise compare les options.
Choisir d'abord la forme juridique
La forme juridique détermine qui répond des dettes, comment le revenu est imposé et à quel registre vous aurez affaire. Vous pourrez en changer plus tard, mais transformer une entreprise individuelle en société par actions demande de nouvelles formalités et, le plus souvent, un nouveau compte bancaire.
Entreprise individuelle
Vous et votre entreprise êtes la même personne aux yeux de la loi. Le revenu d'entreprise s'ajoute à votre déclaration de revenus personnelle, et vous répondez personnellement des dettes de l'entreprise. C'est la façon la plus simple et la moins coûteuse de démarrer. En Ontario et en Colombie-Britannique, vous n'avez à vous immatriculer que si vous exercez sous un autre nom que votre nom légal.
Société de personnes
Au moins deux personnes (ou sociétés) font des affaires ensemble. Une société en nom collectif s'immatricule auprès de la province, comme une entreprise individuelle. Chaque associé déclare sa part du revenu, et dans une société en nom collectif, chacun peut être tenu responsable des dettes de la société. Le registre n'exige pas de contrat de société écrit, mais nous vous conseillons d'en rédiger un : il règle qui possède quoi avant qu'un désaccord ne le fasse.
Société par actions
Une société par actions est une personne morale distincte. Elle signe des contrats, possède des biens, emprunte et paie son propre impôt. Les actionnaires ne répondent généralement pas de ses dettes, même si les prêteurs demandent souvent une garantie personnelle au propriétaire d'une petite entreprise. En contrepartie, une société vous coûte plus cher à créer et à maintenir : statuts constitutifs, déclaration de revenus de la société chaque année et déclaration annuelle au registre.
Notre guide pour choisir la forme juridique a été écrit pour le Québec, mais son analyse de la responsabilité et de l'imposition vaut aussi ailleurs au Canada.
Constitution fédérale ou provinciale ?
Si vous vous constituez en société, vous choisissez entre Corporations Canada, sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et le registre de votre province.
La constitution fédérale coûte 200 $ en ligne auprès de Corporations Canada, avec un délai de 1 jour. Le service express, en 4 heures ouvrables, coûte 100 $ de plus. La recherche de nom fait maintenant partie de la demande en ligne, et la déclaration annuelle fédérale coûte 12 $ en ligne.
Le hic : une société fédérale doit aussi s'enregistrer dans chaque province ou territoire où elle exerce ses activités. Corporations Canada réduit ce dédoublement de deux façons :
- Ontario : lors de la constitution fédérale, Corporations Canada remplit les formulaires de l'Ontario avec les renseignements déjà fournis.
- Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba et Saskatchewan : Corporations Canada propose un parcours d'enregistrement en ligne plus rapide vers ces provinces.
Les frais provinciaux s'appliquent quand la province en exige. En Colombie-Britannique, par exemple, l'enregistrement d'une société extraprovinciale coûte 350 $, plus 30 $ pour l'approbation du nom.
La constitution provinciale vous laisse avec un seul registre. Elle convient si vous vendez surtout dans une province. Si vous vous étendez plus tard, votre société provinciale s'enregistre dans la nouvelle province, exactement comme le ferait une société fédérale.
Une règle simple : si vous prévoyez exercer dans au moins deux provinces dès le départ, la constitution fédérale vous épargne une étape au moment de la constitution. Si vous comptez rester dans une seule province, une société provinciale est plus simple à gérer.
| Démarche | Fédéral (Corporations Canada) | Ontario | Colombie-Britannique | Alberta |
|---|---|---|---|---|
| Enregistrer le nom d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes | Sans objet | 60 $ en ligne, valide 5 ans | 40 $ + 30 $ pour la demande de nom | Frais gouvernementaux + frais de service de l'agent |
| Constituer une société | 200 $ en ligne (1 jour), + 100 $ en express | 300 $ en ligne | 350 $ + 30 $ pour la demande de nom | Frais gouvernementaux + frais de service de l'agent |
| Recherche de nom pour une société avec un nom | Intégrée à la demande en ligne | Rapport Nuans axé sur l'Ontario | Demande de nom (30 $) | Rapport Nuans de l'Alberta (90 jours) |
| Enregistrer une société fédérale dans la province | Sans objet | Rapport initial, sans frais en ligne | 350 $ + 30 $ pour l'approbation du nom | Frais gouvernementaux + frais de service, sans Nuans |
| Déclaration ou rapport annuel | 12 $ en ligne | Sans frais en ligne | 43,39 $ | Voir le catalogue des agents d'enregistrement |
Immatriculer une entreprise en Ontario
Toute immatriculation ontarienne passe par le Registre des entreprises de l'Ontario, qui vous demande de créer un compte de connexion Ontario.ca et un compte d'entreprise. Les frais ci-dessous proviennent de la page des coûts et délais de la province.
- Entreprise individuelle ou société de personnes : enregistrez le nom commercial si vous exercez sous un autre nom que le vôtre. Cela coûte 60 $ en ligne, le traitement est immédiat et l'enregistrement est valide 5 ans. Le renouvellement coûte encore 60 $.
- Société ontarienne : les statuts constitutifs coûtent 300 $ en ligne, avec traitement immédiat (300 $ et 15 jours ouvrables par la poste).
- Recherche de nom : une société ontarienne avec un nom exige un rapport de recherche Nuans axé sur l'Ontario, commandé auprès d'une firme privée. L'Ontario refuse un rapport axé sur le fédéral. Une société à numéro évite cette étape.
- Société fédérale : elle dépose un rapport initial à titre de société extraprovinciale, sans frais en ligne.
- Chaque année : la déclaration annuelle d'une société ontarienne est gratuite en ligne.
Immatriculer une entreprise en Colombie-Britannique
BC Registries traite les noms et les immatriculations en ligne. Les frais ci-dessous proviennent de la page des formulaires et des frais de la province.
- Sous votre propre nom : un travailleur autonome qui exerce sous son nom légal n'a pas à demander de nom ni à s'immatriculer auprès de la province.
- Sous un autre nom : demandez et réservez d'abord le nom pour 30 $ (le service prioritaire coûte 100 $ plus les frais de dépôt). La réservation dure 56 jours après l'approbation. L'immatriculation de l'entreprise individuelle ou de la société en nom collectif coûte ensuite 40 $, pour un total de 70 $. La province vous envoie par la poste une déclaration d'immatriculation et votre numéro d'entreprise.
- Société de la C.-B. : la constitution coûte 350 $, plus 30 $ pour la demande de nom, soit 380 $.
- Chaque année : une société de la C.-B. produit un rapport annuel, qui coûte 43,39 $.
Immatriculer une entreprise en Alberta
En Alberta, vous passez par un fournisseur de services autorisé du registre des sociétés, généralement un agent d'enregistrement (registry agent). Il facture des frais gouvernementaux et ses propres frais de service, donc le total varie d'un agent à l'autre. La province publie ces frais dans son catalogue de produits des agents d'enregistrement.
- Nom commercial ou société de personnes : l'enregistrement d'un nom commercial s'impose quand vous exercez sous un autre nom que le vôtre. Un rapport Nuans est recommandé, mais pas obligatoire.
- Société albertaine : une société avec un nom exige un rapport Nuans de l'Alberta. Il réserve le nom pendant 90 jours et doit dater de moins de 91 jours au moment du dépôt. Une société à numéro, comme « 1234567 Alberta Ltd. », n'en a pas besoin.
- Société fédérale : elle doit s'enregistrer en Alberta si elle y exerce ses activités, par exemple avec un bureau, un mandataire ou de la publicité avec une adresse albertaine. Une société constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions n'a pas besoin de rapport Nuans de l'Alberta, mais elle doit nommer un mandataire aux fins de signification en Alberta.
Obtenir le numéro d'entreprise de l'ARC
Le numéro d'entreprise (NE) est l'identifiant que l'Agence du revenu du Canada utilise pour vos comptes fiscaux. Selon l'ARC, vous en avez besoin quand :
- vous vous inscrivez à un compte de programme de l'ARC, comme la TPS/TVH ou la paie ;
- vous constituez votre entreprise en société ;
- vous voulez soumissionner à des contrats du gouvernement fédéral.
Une entreprise non constituée en société n'a besoin d'un NE que lorsqu'elle ouvre un compte de programme de l'ARC. En pratique, bien des travailleurs autonomes l'obtiennent le jour où ils s'inscrivent à la TPS/TVH.
Vous recevez souvent un NE sans le demander. La constitution fédérale en génère un, tout comme l'immatriculation ou la constitution en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan. Sinon, vous passez par le service Inscription en direct des entreprises (IDE). Depuis le 14 juillet 2026, ce service n'est accessible qu'après connexion à votre compte de l'ARC.
TPS/TVH : le seuil de 30 000 $
Immatriculer l'entreprise et s'inscrire à la TPS/TVH sont deux démarches distinctes. Selon les règles de l'ARC, vous devez vous inscrire dès que vos recettes taxables dépassent 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs. Sous ce seuil, vous êtes un petit fournisseur et l'inscription est facultative.
Il existe une exception notable : les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial doivent s'inscrire dès leur première course, peu importe leurs recettes. Au Québec, la démarche se fait plutôt avec Revenu Québec, comme l'explique notre guide pratique sur l'inscription à la TPS/TVQ.
Séparer les dépenses de l'entreprise
Séparer les dépenses d'entreprise des dépenses personnelles simplifie beaucoup la tenue de livres et les demandes de crédits de taxe sur les intrants. Un travailleur autonome peut choisir de le faire. Une société par actions y est tenue, puisque son argent n'est pas le vôtre.
Une carte de crédit d'entreprise accumule aussi des points sur des dépenses que vous feriez de toute façon : publicité, logiciels, déplacements. Notre article sur les cartes d'entreprise pour travailleurs autonomes présente des cartes qui n'exigent aucun revenu personnel, et notre analyse des combinaisons de cartes d'entreprise et personnelles montre comment les jumeler.
| Carte de crédit | Frais annuels | Prime de bienvenue | |
|---|---|---|---|
| 199 $ | |||
| 199 $ | |||
| 0 $ |
Conclusion
Hors Québec, démarrer une entreprise revient à faire trois choix : une forme juridique, un régime et un registre. Un travailleur autonome qui exerce sous son propre nom peut souvent commencer sans rien immatriculer auprès de la province. Une société par actions, fédérale ou provinciale, coûte de 200 $ à 380 $ à créer en Ontario, en Colombie-Britannique ou au fédéral, plus le rapport Nuans lorsqu'il est exigé. En Alberta, le total dépend de l'agent d'enregistrement choisi.
Les frais changent : vérifiez-les sur les pages officielles citées plus haut avant de déposer quoi que ce soit.
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Questions fréquentes sur l'immatriculation d'une entreprise hors Québec
Faut-il immatriculer une entreprise individuelle en Ontario ?
Seulement si vous exercez sous un autre nom que votre nom légal. Dans ce cas, vous enregistrez le nom commercial au Registre des entreprises de l'Ontario. Cela coûte 60 $ en ligne, le traitement est immédiat et l'enregistrement est valide 5 ans. Le renouvellement coûte encore 60 $. Si vous travaillez sous votre propre nom, vous pouvez commencer sans immatriculation provinciale, mais vous aurez peut-être besoin d'un numéro d'entreprise de l'ARC pour la TPS/TVH.
La constitution fédérale est-elle meilleure que la constitution provinciale ?
Aucune n'est meilleure dans tous les cas. La constitution fédérale coûte 200 $ en ligne et convient à une entreprise qui exercera dans plusieurs provinces dès le départ. Toutefois, une société fédérale doit quand même s'enregistrer dans chaque province où elle fait des affaires. Une société provinciale vous laisse avec un seul registre, ce qui est plus simple si vous restez dans une province.
Combien coûte la constitution d'une société en Colombie-Britannique ?
La constitution d'une société de la C.-B. coûte 350 $, plus 30 $ pour la demande de nom, soit 380 $ au total. La société produit aussi un rapport annuel chaque année, au coût de 43,39 $.
Un travailleur autonome a-t-il besoin d'un numéro d'entreprise ?
Seulement s'il ouvre un compte de programme de l'ARC, comme un compte de TPS/TVH ou de paie. Comme bien des travailleurs autonomes s'inscrivent à la TPS/TVH, la plupart finissent par en avoir un. En Colombie-Britannique et en Ontario, l'enregistrement d'un nom commercial peut aussi générer un numéro d'entreprise automatiquement.
Peut-on éviter la recherche de nom Nuans ?
En Ontario et en Alberta, oui : une société à numéro, comme « 1234567 Alberta Ltd. », n'a pas besoin de rapport Nuans. Une société avec un nom en a besoin, et le rapport doit viser la bonne province. L'Ontario refuse un rapport axé sur le fédéral, et l'Alberta exige un rapport albertain de moins de 91 jours.
Quand faut-il s'inscrire à la TPS/TVH ?
Dès que vos recettes taxables dépassent 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs. Sous ce seuil, vous êtes un petit fournisseur et l'inscription est facultative. Les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial doivent s'inscrire dès leur première course.
