Guide pratique : s'inscrire à la TPS/TVH ailleurs au Canada qu'au Québec
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Hors du Québec, vous vous inscrivez à la TPS/TVH directement auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), dès que vos recettes taxables dépassent 30 000 $ sur un trimestre ou sur quatre trimestres consécutifs. Au Québec, Revenu Québec administre à la fois la TPS et la TVQ, comme l'explique notre guide pratique sur l'inscription à la TPS/TVQ. Partout ailleurs au Canada, la taxe que vous facturez est soit la TPS de 5 %, soit une taxe de vente harmonisée (TVH) qui combine les taxes fédérale et provinciale.
Ce guide explique quand l'inscription à la TPS/TVH devient obligatoire, quel taux s'applique dans chaque province, comment s'inscrire, quand produire vos déclarations et quand la méthode rapide vaut la peine.
Quand l'inscription devient obligatoire
Tout repose sur un chiffre : 30 000 $. Selon les règles de l'ARC, vous êtes un petit fournisseur tant que vos recettes tirées de fournitures taxables, y compris celles de vos associés, ne dépassent pas 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil ni au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
Deux situations mettent fin au statut de petit fournisseur :
- Plus de 30 000 $ en un seul trimestre : vous cessez d'être un petit fournisseur à la vente qui vous fait dépasser le seuil. Vous devez facturer la TPS/TVH sur cette vente et vous inscrire dans les 29 jours.
- Plus de 30 000 $ sur quatre trimestres, mais pas en un seul : vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois qui suit le trimestre où vous avez dépassé le seuil. Vous facturez la taxe à compter de votre première vente après cette date.
Le calcul compte les fournitures taxables mondiales, y compris les fournitures détaxées. Il exclut la vente de l'achalandage, les services financiers et la vente d'immobilisations.
Un exemple de l'ARC
Un consultant démarre son entreprise le 1er janvier et facture 2 000 $ au premier trimestre, 10 000 $ au deuxième et 38 000 $ au troisième. Comme le troisième trimestre dépasse à lui seul 30 000 $, il cesse d'être un petit fournisseur le jour de la vente qui a franchi le seuil. Il doit facturer la taxe sur cette vente et dispose de 29 jours pour s'inscrire.
Qui doit s'inscrire, peu importe ses recettes
- Chauffeurs de taxi et de covoiturage : un chauffeur de taxi ou de covoiturage commercial travailleur autonome doit s'inscrire dès sa première course, même s'il est un petit fournisseur.
- Organismes de bienfaisance et institutions publiques : d'autres critères s'appliquent, dont un critère des recettes brutes de 250 000 $ et un critère des fournitures taxables de 50 000 $.
- Non-résidents : des règles particulières visent les produits numériques, les biens situés au Canada et les plateformes d'hébergement de courte durée.
Faut-il s'inscrire volontairement ?
Un petit fournisseur qui effectue des ventes taxables peut s'inscrire volontairement. La date d'entrée en vigueur est habituellement le jour de la demande, ou jusqu'à 30 jours avant.
L'inscription vous permet de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI), c'est-à-dire de récupérer la TPS/TVH payée sur vos dépenses d'entreprise : équipement, logiciels, loyer, publicité. En revanche, vous devez facturer la taxe à tous vos clients et produire des déclarations. Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la taxe, l'inscription ne leur coûte rien. S'il s'agit de consommateurs, vos prix augmentent de 5 % à 15 %.
En général, vous ne pouvez pas vous inscrire si vous n'effectuez que des fournitures exonérées. C'est le cas, par exemple, de la location résidentielle de longue durée et de la plupart des services de santé, médicaux et dentaires.
TPS ou TVH : quel taux s'applique
L'Ontario et les quatre provinces de l'Atlantique appliquent la TVH. Les autres provinces et les territoires facturent la TPS de 5 %, parfois en plus d'une taxe de vente provinciale distincte à laquelle on s'inscrit auprès de la province, et non de l'ARC. Le taux dépend généralement de l'endroit où la fourniture est effectuée, selon les règles sur le lieu de fourniture, et pas seulement de l'endroit où se trouve votre entreprise.
La TVH de la Nouvelle-Écosse est passée de 15 % à 14 % le 1er avril 2025. Consultez la page des taux de l'ARC avant de configurer vos factures.
| Province ou territoire | Taxe administrée par l'ARC | Taux | Taxe de vente provinciale distincte |
|---|---|---|---|
| Alberta | TPS | 5 % | Aucune |
| Colombie-Britannique | TPS | 5 % | TVP de 7 % |
| Manitoba | TPS | 5 % | TVP de 7 % |
| Saskatchewan | TPS | 5 % | TVP de 6 % |
| Ontario | TVH | 13 % | Incluse dans la TVH |
| Nouvelle-Écosse | TVH | 14 % (depuis le 1er avril 2025) | Incluse dans la TVH |
| Nouveau-Brunswick | TVH | 15 % | Incluse dans la TVH |
| Terre-Neuve-et-Labrador | TVH | 15 % | Incluse dans la TVH |
| Île-du-Prince-Édouard | TVH | 15 % | Incluse dans la TVH |
| Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon | TPS | 5 % | Aucune |
S'inscrire auprès de l'ARC
La principale voie est le service Inscription en direct des entreprises (IDE). Depuis le 14 juillet 2026, il n'est accessible qu'après connexion à votre compte de l'ARC. Si vous ne pouvez pas l'utiliser, la page d'inscription de l'ARC présente les autres options.
Préparez ces renseignements :
- la date d'entrée en vigueur souhaitée ;
- votre exercice aux fins de la TPS/TVH ;
- vos recettes annuelles totales ;
- votre nom de famille, votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le code postal de votre domicile ;
- le nom de l'entreprise, son numéro d'entreprise si elle en a déjà un, et son type ;
- le nom et le NAS de chaque propriétaire, les adresses physique et postale, et une description de l'activité principale.
L'inscription vous donne un numéro d'entreprise et un compte de programme de TPS/TVH. Si votre entreprise n'est pas encore immatriculée ou constituée, notre guide pour choisir la forme juridique explique les différences entre l'entreprise individuelle et la société par actions.
Périodes de déclaration et échéances
L'ARC attribue une période de déclaration selon vos fournitures taxables annuelles, comme le précise son guide pour les inscrits à la TPS/TVH. Vous pouvez choisir une période plus courte que celle attribuée.
| Fournitures taxables annuelles | Période attribuée | Périodes facultatives |
|---|---|---|
| 1 500 000 $ ou moins | Annuelle | Mensuelle, trimestrielle |
| Plus de 1 500 000 $ jusqu'à 6 000 000 $ | Trimestrielle | Mensuelle |
| Plus de 6 000 000 $ | Mensuelle | Aucune |
Les échéances suivent la période :
- Mensuelle ou trimestrielle : produire et payer dans le mois qui suit la fin de la période.
- Annuelle : produire et payer dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice.
- Travailleur autonome dont l'exercice se termine le 31 décembre : payer au plus tard le 30 avril et produire au plus tard le 15 juin.
Un déclarant annuel dont la taxe nette était de 3 000 $ ou plus pour l'exercice précédent, et l'est aussi pour l'exercice en cours, doit en outre verser des acomptes provisionnels trimestriels. Chaque acompte est dû dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice.
Enfin, pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, presque tous les inscrits doivent produire leurs déclarations par voie électronique. Les exceptions sont les institutions financières désignées particulières et la plupart des organismes de bienfaisance.
La méthode rapide : plus simple, parfois moins coûteuse
La méthode rapide de comptabilité vous permet de verser un pourcentage fixe de vos ventes, taxes comprises, au lieu de soustraire la taxe payée sur chaque dépense. Vous facturez toujours la pleine TPS ou TVH à vos clients.
Pour l'utiliser, vos fournitures taxables mondiales annuelles, TPS/TVH comprise, ne doivent pas dépasser 400 000 $. Les teneurs de livres, les préparateurs de déclarations, les conseillers financiers, les avocats, les comptables, les actuaires et les institutions financières désignées ne peuvent pas l'utiliser.
Vous profitez aussi d'un crédit de 1 % sur les premiers 30 000 $ de fournitures admissibles de chaque exercice. Les taux pour les biens achetés pour la revente ne s'appliquent que si le coût de ces biens représente au moins 40 % de vos recettes taxables.
| Où se trouvent l'entreprise et les ventes | Services | Biens achetés pour la revente |
|---|---|---|
| Provinces et territoires à TPS de 5 % (ex. Alberta, C.-B.) | 3,6 % | 1,8 % |
| Ontario (TVH de 13 %) | 8,8 % | 4,4 % |
| Nouvelle-Écosse (TVH de 14 %) | 9,4 % | 4,7 % |
| Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Î.-P.-É. (TVH de 15 %) | 10,0 % | 5,0 % |
Un exemple en Ontario
Une consultante ontarienne facture 50 000 $ dans l'année, plus 6 500 $ de TVH, soit 56 500 $ au total. Avec la méthode rapide, le versement se calcule ainsi :
- 8,8 % de 56 500 $ : 4 972 $
- Moins le crédit de 1 % sur les premiers 30 000 $ : 300 $
- Versement : 4 672 $
Avec la méthode ordinaire, elle verserait 6 500 $ moins les CTI sur ses dépenses. La méthode rapide l'emporte donc tant que la TVH payée sur les dépenses est inférieure à 1 828 $. Pour une consultante qui a peu de dépenses, c'est souvent le cas.
Pour faire le choix, remplissez le formulaire GST74 ou faites-le en ligne. Un déclarant annuel doit le faire au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice, et un déclarant mensuel ou trimestriel au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la première période visée.
Une carte d'entreprise pour suivre vos CTI
Peu importe la méthode choisie, payer les dépenses de l'entreprise avec une carte dédiée les regroupe dans un seul relevé, ce qui accélère la demande de CTI. Les récompenses suivent la même logique : notre guide fiscal sur les points en entreprise explique comment l'ARC les traite.
Notre classement des meilleures cartes de crédit d'entreprise compare toutes les options. Voici trois cartes de grands émetteurs pour commencer.
| Carte de crédit | Frais annuels | Prime de bienvenue | |
|---|---|---|---|
| 799 $ | |||
| 199 $ | |||
| 0 $ |
Conclusion
Hors Québec, l'inscription à la TPS/TVH tient en quelques règles : s'inscrire dès que les recettes taxables dépassent 30 000 $, facturer le taux de TPS ou de TVH du lieu de fourniture, produire ses déclarations en ligne selon le calendrier attribué par l'ARC, et comparer la méthode rapide à ses dépenses réelles avant de la choisir.
En cas de doute, les pages de l'ARC citées dans ce guide font foi, et un comptable peut confirmer le bon choix pour votre situation.
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Questions fréquentes sur l'inscription à la TPS/TVH
Quand faut-il s'inscrire à la TPS/TVH ?
Dès que vos recettes taxables, y compris celles de vos associés, dépassent 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs. Si vous franchissez le seuil en un seul trimestre, vous facturez la taxe sur la vente qui vous fait dépasser et vous vous inscrivez dans les 29 jours. Les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial doivent s'inscrire dès leur première course.
Quel est le taux de TVH en Ontario ?
Le taux de TVH est de 13 % en Ontario. Ailleurs, la TVH est de 14 % en Nouvelle-Écosse depuis le 1er avril 2025 et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. L'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et les trois territoires appliquent la TPS de 5 %.
Peut-on s'inscrire à la TPS/TVH avec moins de 30 000 $ de recettes ?
Oui, si vous effectuez des ventes taxables. L'inscription volontaire vous permet de demander des CTI sur vos dépenses d'entreprise, mais vous devez alors facturer la taxe à tous vos clients et produire des déclarations. Elle est surtout utile quand vos clients sont des entreprises.
À quelle fréquence faut-il produire une déclaration de TPS/TVH ?
Cela dépend de vos fournitures taxables annuelles. À 1 500 000 $ ou moins, l'ARC attribue une période annuelle ; au-delà et jusqu'à 6 000 000 $, une période trimestrielle ; au-delà de 6 000 000 $, une période mensuelle. Vous pouvez choisir une période plus courte que celle attribuée.
Qui peut utiliser la méthode rapide ?
La plupart des entreprises dont les fournitures taxables mondiales annuelles, TPS/TVH comprise, ne dépassent pas 400 000 $. Les teneurs de livres, les préparateurs de déclarations, les conseillers financiers, les avocats, les comptables et les actuaires en sont exclus, tout comme les organismes de bienfaisance, les institutions publiques et les institutions financières désignées.
Faut-il produire sa déclaration de TPS/TVH en ligne ?
Oui, dans presque tous les cas. Pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, tous les inscrits doivent produire par voie électronique, sauf les institutions financières désignées particulières et la plupart des organismes de bienfaisance.
