Une entrée en vigueur progressive pour la Charte des voyageurs

En bref
La Charte des voyageurs entrera progressivement en application à compter du 15 juillet 2019. Celle-ci vient protéger les voyageurs canadiens dans certaines circonstances. Découvrez tous les détails !

Qu’est ce que la Charte des voyageurs ?

La Charte des voyageurs avait été annoncée il y a un peu moins de 2 ans afin de venir protéger les voyageurs canadiens de certains comportements jugés abusifs de la part des compagnies aériennes:

  • Absence de communication suffisante
  • Retards et annulations
  • Refus d’embarquement
  • Bagages perdus / endommagés

L’Union Européenne a depuis plusieurs années une législation similaire permettant aux voyageurs d’aller chercher jusqu’à 900$ dans certaines circonstances.

Le Règlement sur la protection des voyageurs permettra d’obtenir des compensations variant entre 125$ et 2 400$ en fonction des situations et entrera en vigueur en 2 temps: 15 juillet et 15 décembre 2019.

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Mesures entrant en vigueur le 15 juillet 2019

Toutes les exigences touchant aux:

  • communications
  • retards sur l’aire de trafic
  • refus d’embarquement
  • bagages perdus ou endommagés

… entreront en vigueur dès le 15 juillet 2019.

Par exemple, si vous vous faites refuser l’embarquement sur votre vol (surréservation), vous pourrez obtenir:

  • 900$ (retard de 0h à 6h)
  • 2 400$ (retard de 9h ou plus)

Pour des bagages perdus ou endommagés, vous pourrez toucher jusqu’à 2 100$.

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Mesures entrant en vigueur le 15 décembre 2019

Toutes les exigences liées aux retards et annulations entreront en vigueur le 15 décembre 2019.

Les indemnisations dépendront de la taille du transporteur aérien (+/- 2 millions de passagers / an):

  • Entre 3 et 6 heures: 125$ – 400$
  • Entre 6 et 9 heures: 250$ – 700$
  • 9 heures et plus: 500$ – 1000$

Ainsi, si votre vol avec Air Canada accuse un retard compris entre 3 et 6 heures, vous pourrez toucher une indemnisation de 400$.

 

Les conditions liées aux retards et annulations

Les retards et annulations sont monnaie courante dans le domaine aérien. Cela peut être liée à de nombreux facteurs… dont la météo, véritable enjeu au Canada.

Or, le Règlement sur la protection des voyageurs a été plutôt protecteur des compagnies aériennes ici ! En effet, la loi prévoit de nombreuses mesures d’exclusion comme:

  • Les situations indépendantes de la volonté du transporteur:
    • une guerre ou une situation d’instabilité politique
    • un acte illégal ou un acte de sabotage
    • des conditions météorologiques ou une catastrophe naturelle qui rendent impossible l’exploitation sécuritaire de l’aéronef
    • des instructions du contrôle de la circulation aérienne
    • un NOTAM au sens du paragraphe 101.01‍(1) du Règlement de l’aviation canadien
    • une menace à la sûreté
    • des problèmes liés à l’exploitation de l’aéroport
    • une urgence médicale
    • une collision avec un animal sauvage
    • un conflit de travail chez le transporteur, un fournisseur de services essentiels comme un aéroport ou un fournisseur de services de navigation aérienne
    • un défaut de fabrication de l’aéronef, qui réduit la sécurité des passagers, découvert par le fabricant de l’aéronef ou par une autorité compétente
    • une instruction ou un ordre de tout représentant d’un État ou d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un responsable de la sûreté d’un aéroport
  • La défaillance mécanique: Problème mécanique qui réduit la sécurité des passagers, à l’exclusion du problème découvert lors de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales.
  • Nécessaire par souci de sécurité: Se dit de toute exigence légale à respecter afin de réduire les risques pour la sécurité des passagers, y compris les décisions en matière de sécurité qui relèvent du pilote de l’aéronef ou qui sont prises conformément au système de gestion de la sécurité (…) à l’exception de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales.

Si votre retard ou annulation n’est pas liée à l’une de ces situations… alors vous pourrez être indemnisé !

Espérons que les compagnies aériennes ne chercheront pas à “mettre sur le dos des conditions météorologiques” bon nombre de retards ou annulations… !

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À qui s’appliquent ces mesures?

Ces mesures s’appliquent:

  • au vol affrété à l’intérieur du Canada
  • au vol affrété en provenance ou à destination du Canada

Ainsi, tous les vols exploités par Air Canada, Air Transat, WestJet… sont concernés par cette mesure.

Sont également concernés, les vols exploités par des compagnies aériennes étrangères (Air France, Delta, American, Swiss…) qui sont en provenance ou à destination du Canada.

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Comment être indemnisé?

Chaque compagnie aérienne va mettre en place des procédures afin de vous permettre d’obtenir réparation.

Vous aurez 1 an pour présenter une réclamation et la compagnie aérienne devra vous répondre sous 30 jours.

La compagnie aérienne pourra vous offrir une compensation autre que de l’argent (comme un coupon pour un autre voyage), mais celle-ci devra alors être plus élevée que l’indemnisation monétaire prévue.

Vous aurez la possibilité d’accepter ou non cette offre (ou de privilégier un remboursement en argent).

Conclusion

Cette Charte des voyageurs est une très bonne nouvelle pour tous les voyageurs ! Il restera à voir son influence sur les comportements des compagnies aériennes… et éventuellement sur les prix des billets d’avions !

Cela ne vous empêche pas d’être équipé des bonnes cartes de crédit pour obtenir une compensation en matière de retard ou d’annulation de vols, ou perte / retard de bagages !

À cet effet, consultez notre article concernant la meilleure carte de crédit pour les assurances de voyages avec billets primes !

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