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Accord entre le Gouvernement Fédéral et Air Transat sur les Remboursements et Soutien Financier

En bref

Le Gouvernement fédéral et Air Transat ont scellé un accord pour une aide financière incluant le remboursement des billets d'avion inutilisés.

Après Air Canada, voici venu le tour de Transat !

Le Gouvernement fédéral et Air Transat ont conclu un accord pour une aide de 700 Millions de dollars incluant un fonds dédié au remboursement des billets d’avion inutilisés suite à la pandémie COVID-19.

Cela fait plusieurs mois que les pourparlers ont débuté, et le Gouvernement du Canada a sans cesse conditionné une éventuelle aide fédérale au remboursement des vols annulés.

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Remboursement des billets

Dans le cadre de cet accord, un montant de 310 millions de dollars consiste en une facilité de crédit non garantie permettant d’offrir un remboursement aux voyageurs dont le départ était prévu à compter du 1er février 2020 et pour lesquels un crédit voyage a été émis en raison de la COVID-19.

Il est possible dès aujourd’hui de demander le remboursement sur le site d’Air Transat.

Remboursement Transat Fr

Consultez notre article détaillé sur le processus de remboursement avec Air Transat et les questions fréquentes.

Le détail de cette aide

Les nouvelles facilités de crédit entièrement remboursables mises à disposition par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada au titre du Crédit d’urgence pour les grands employeurs et dont Transat ne ferait usage que selon ses besoins, se décomposent comme suit :

  • Un montant de 390 millions de dollars représentant les liquidités nécessaires pour soutenir Transat jusqu’à ce que son activité ait retrouvé à un niveau lui permettant de générer à nouveau de la trésorerie, et qui est réparti comme suit :
    • Un montant de 78 millions de dollars sous forme de facilité de crédit non renouvelable et garantie portant intérêt au taux CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) majoré de 4,5% et dont l’échéance est de 2 ans; la facilité est garantie au moyen d’une charge de premier rang grevant les actifs de Transat A.T. Inc.
    • Un montant de 312 millions de dollars sous forme de facilité de crédit non renouvelable et non garantie dont l’échéance est de 5 ans et est prêté à un taux de 5 % la première année, augmentant à 8 % la deuxième année, puis de 2 % par an par la suite, avec possibilité de capitalisation des intérêts les deux premières années.
    • Dans le contexte du montage financier, Transat a émis un total de 13 000 000 de bons de souscription visant l’achat d’un nombre équivalent d’actions de Transat (sous réserve de certaines limites décrites ci-dessous), avec des clauses de rajustements habituels, à un prix d’exercice de 4,50 $ par action (représentant le cours moyen pondéré en fonction du volume pour les cinq jours de bourse précédant l’émission des bons) au cours d’une période de 10 ans, ce qui représente 18,75% de l’engagement total disponible au titre de la facilité de crédit non renouvelable et non garantie ci-dessus. Les bons de souscription sont acquis en proportion des tirages qui seront effectués, dont 50 % seraient annulés si le prêt était remboursé dans son intégralité au cours de la première année
  • Un montant de 310 millions de dollars consistant en une facilité de crédit non garantie permettant d’offrir un remboursement aux voyageurs dont le départ était prévu à compter du 1er février 2020 et pour lesquels un crédit voyage a été émis en raison de la COVID-19. Ce montant est remboursable à une échéance de 7 ans et est prêté au taux des obligations du Canada 7 ans soit 1,2 % actuellement.

Le nombre d’actions pouvant être émis suite à l’exercice des bons de souscription ne pourra excéder 25% des actions présentement émises et en circulation ni faire en sorte que le porteur détienne, suite à l’exercice des bons, 20% ou plus des actions en circulation. Dans le cadre d’un exercice qui serait en excédant de ces seuils, l’excédent sera payable en espèces sur la base du différentiel entre le cours au marché des actions de Transat et le prix d’exercice. Enfin, en cas de remboursement intégral de la facilité de crédit d’ici son échéance, Transat aura le droit de racheter la totalité des bons de souscription pour une contrepartie correspondant à leur juste valeur marchande. Les bons ne seront pas cessibles avant l’expiration de la période donnant lieu à l’exercice de ce droit de rachat. Par ailleurs, le détenteur des bons de souscriptions bénéficie également de droits d’inscription visant à faciliter la vente des actions sous-jacentes et des bons eux-mêmes (une fois la restriction au transfert tombée).

Dans le cadre de la mise en place de ces facilités de crédit, Transat a pris certains engagements, relatifs notamment :

  • Au remboursement des voyageurs dont le départ était prévu à compter du 1er février 2020, pour lequel un crédit voyage a été émis en raison de la COVID-19. Les remboursements commenceront immédiatement, selon des modalités qui seront communiquées séparément. Conformément à l’accord conclu, pour être éligibles, les clients devront faire connaître leur souhait d’être remboursés;
  • A des restrictions s’appliquant aux dividendes, aux rachats d’actions et à la rémunération des hauts dirigeants;
  • A un maintien du niveau d’emploi actif à hauteur de celui constaté au 28 avril 2021.

En complément du nouveau financement, les sommes déjà tirées sur les facilités existantes resteront en place et seront prolongées pour une durée de deux ans à compter de la mise en place des nouveaux financements. Les ratios applicables aux facilités existantes seront suspendus pour une durée de 18 mois. Le crédit non utilisé au titre de la facilité subordonnée à court terme sera quant à lui annulé.

Au total, le financement disponible s’élèvera donc à un maximum de 820 millions de dollars. Cela comprend le financement nouvellement émis au titre du CUGE, ainsi que le financement existant de 120 millions de dollars réparti en 50 millions au titre de la facilité de crédit rotatif garantie souscrite auprès de la Banque Nationale du Canada et la Banque de Nouvelle-Ecosse et 70 millions au titre de la facilité de crédit subordonnée souscrite auprès de la Banque Nationale du Canada et d’Exportations et Développement Canada.

S’il était fait usage de l’ensemble des facilité disponibles, cela se ferait à un taux moyen d’environ 6 %, à quoi s’ajoutent les bons de souscription.

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